A-12, r. 6 - Code de déontologie des agronomes

Texte complet
51. (Abrogé).
D. 919-2002, a. 51; D. 1071-2015, a. 16.
51. L’agronome doit s’abstenir de se payer à même les fonds qu’il détient pour un client, sauf si ce dernier y consent.
D. 919-2002, a. 51.